Conditions d’utilisation OdySight Care™



v. 1.1 / 2022-07-07

Dernière mise à jour : 7 juillet 2022

L'application mobile OdySight Care™ (« Application ») est éditée par Tilak Healthcare, Société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Paris sous le No B 820 343 044, dont le siège social est situé 74 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris, France (contact : contact@tilakhealthcare.com).

L’Application est destinée à une utilisation sur un appareil de type smartphone ou tablette, connecté à Internet et satisfaisant aux caractéristiques techniques minimales requises (ci-après dénommé « Terminal»).

Les Terminaux adaptés à l’utilisation de l’Application sont disponibles à l’adresse suivante : https://odysightcare.app/faq-fr/appareils-supportes.

L’Application n’est pas adaptée aux Utilisateurs :

  • ayant une acuité visuelle binoculaire inférieure à 3/10 (20/63 ; 0,5 logMar) ;
  • dont les deux yeux ont une acuité visuelle monoculaire inférieure à 1/10 ;
  • épileptiques.

En accédant à l’Application, vous reconnaissez avoir lu et accepter sans réserve les présentes conditions d’utilisation.
Définitions
« Contenu» : tout élément de l’Application et/ou du Service, de toute nature, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, dessins, scripts, voix, sons, musiques, images, photographies, enregistrements audio, audiovisuel ou vidéo (animés ou non), illustrations, fichiers, effets graphiques, visuels ou sonores, thèmes, diagrammes, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Donnée » : les Données Tests et les Données Utilisateur.

« Donnée Tests » : les résultats des tests d’acuité visuelle générés par l’Application et stockés sur le Terminal de l’Utilisateur. 

« Donnée Utilisateur » : tout élément à caractère personnel saisi par l’Utilisateur ou collecté par l’Application dans le cadre l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

« Service » : l’ensemble des prestations fournies par Tilak Healthcare et consistant notamment en la mise à disposition de l’Application pour la réalisation par l’Utilisateur de tests d’acuité visuelle, la collecte des résultats des tests et leur mise à disposition pour consultation et/ou téléchargement. 

« Site » : site ou page web de Tilak Healthcare permettant l’inscription de l’Utilisateur pour bénéficier du Service et/ou site de téléchargement à partir duquel l’Application peut être installée par l’Utilisateur sur son Terminal.
1. Objet, acceptation
Les présentes conditions d’utilisation sont applicables entre Tilak Healthcare et toute personne physique inscrite sur le Site pour l’utilisation du Service, ci-après « l’Utilisateur ». Elles ont pour objet de définir les droits et obligations de l'Utilisateur. 

L'Utilisateur reconnaît que l’accès à l’Application et l'utilisation du Service sont subordonnés à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions d'utilisation qui entrent en vigueur au jour et à l'heure de l'activation par l'Utilisateur du bouton « J’ai lu, compris et j’accepte les Conditions d’utilisation ».

En conséquence, l'Utilisateur accepte et reconnaît se soumettre sans réserve aux termes des présentes conditions d'utilisation dont il déclare avoir compris le sens et la portée. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Tilak Healthcare et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions d’utilisation suppose de la part de l’Utilisateur qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’il en ait l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable majeur.

Les présentes conditions d'utilisation constituent l'intégralité des dispositions contractuelles liant l'Utilisateur à Tilak Healthcare au titre du Service, à l'exclusion de tous autres documents tels que notamment prospectus ou documents commerciaux qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les présentes conditions d'utilisation sont susceptibles de faire l'objet de modifications à tout moment par Tilak Healthcare. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Service à la date de l'acceptation ou de sa connexion sur l’Application, toute nouvelle connexion à l’Application emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions d’utilisation.

Le non-respect d’une quelconque des dispositions des présentes conditions d'utilisation par l'Utilisateur ou d'une disposition légale en vigueur dans le cadre de l'utilisation du Service, emportera automatiquement, sans préavis ni indemnité, résiliation des présentes conditions d'utilisation. Tilak Healthcare pourra résilier l’accès de l’Utilisateur à l’Application de plein droit et sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Tilak Healthcare pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur, l’Utilisateur s'engageant dans ce cas, sans délai à supprimer l’Application de son Terminal.
2. Modalites d'acces au service
L’accès à l’Application et au Service nécessitent la création d’un compte et la fourniture de certaines Données Utilisateur, telles que vos adresse email, numéro de téléphone portable, genre, année de naissance, numéro d’inscription. Ces Données Utilisateur seront utilisées et conservées conformément à la Politique de confidentialité, disponible à l’adresse suivante et qui fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation.

Le Service s’adresse aux personnes de plus de dix-huit (18) ans. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que vous avez l’âge minimum requis.

L’accès à l’Application est gratuit pour l’Utilisateur et conditionné par la saisie d’un numéro d’identification. Il est effectif dès la validation de la souscription par Tilak Healthcare. Tilak Healthcare se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d’accès au Service, notamment sa gratuité.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'intégralité des coûts liés à l’accès et à l'utilisation du Service et de l’Application (notamment abonnement internet, téléphonie ou autre) reste à sa charge exclusive.

L'Utilisateur doit conserver son numéro d’identification et son mot de passe confidentiels (ensemble « code(s) »), ils sont personnels. Toute connexion au Service avec les codes de l’Utilisateur est réputée avoir été effectuée par celui-ci. En cas de perte ou de vol des codes ou toute utilisation non autorisée de ses codes, l’Utilisateur en informe Tilak Healthcare sans délai. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses codes par un tiers et des dommages éventuellement causés par une telle utilisation. Tilak Healthcare ne peut être tenu pour responsable d’une éventuelle perte ou altération des Données Tests de l’Utilisateur.

Le Service et notamment le stockage et accès aux Données Tests sont réalisés sous la responsabilité et le seul contrôle de l'Utilisateur. Les Données Tests sont stockés par l’Utilisateur sur son Terminal. L'Utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable des Données Tests et de leur utilisation. Il s'engage à prendre toutes précautions utiles, notamment en termes de sécurité de l'accès à son Terminal, afin que lesdites Données Tests ne soient pas rendues accessibles à des tiers non autorisés. Tilak Healthcare ne pourra en aucun cas être responsable de l'accès des tiers aux Données Tests.

Les résultats obtenus dans le cadre des Services sont des valeurs relatives qui dépendent de l’exactitude de la réalisation des tests par l’Utilisateur conformément aux spécifications de l’Application.

Tilak Healthcare s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Service de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions d’utilisation.
3. Precautions d’utilisation
Le Service est destiné à aider l’Utilisateur à réaliser des tests d’acuité visuelle. L’APPLICATION N’EFFECTUE AUCUN SUIVI, DIAGNOSTIC ET LES INFORMATIONS ET DONNEES TESTS FOURNIES VIA LE SERVICE NE PEUVENT SERVIR DE BASE D’UN DIAGNOSTIC OU A LA MISE EN PLACE D’UN TRAITEMENT. ELLES NE SAURAIENT REMPLACER, EN TOUT OU PARTIE, LES CONSEILS, DIAGNOSTICS, TRAITEMENTS OU RECOMMANDATIONS FOURNIS PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ. LE SERVICE, COMPRENANT SES FONCTIONNALITES, INFORMATIONS ET SON CONTENU, N’EST PAS DESTINE A SERVIR DE BASE OU A SE SUBSTITUER A L’AVIS MEDICAL D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ. EN AUCUN CAS, LE SERVICE NE PERMET LA RÉALISATION D’UN ACTE DE TÉLÉSURVEILLANCE OU DE TÉLÉCONSULTATION DE LA PART DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ.

Tilak Healthcare n’a pas d’accès aux Données Tests et n’est en aucun cas en mesure d’apprécier l’état de santé de l’Utilisateur qui est invité à systématiquement demander l’avis d’un Professionnel de santé s’il a des questions concernant son état de santé et/ou l’évolution de son état de santé. Il est conseillé à l’Utilisateur de ne jamais ignorer un conseil médical professionnel ou de retarder une consultation à cause de quelque chose qu’il a lu ou appris via le Service. EN CAS DE SIGNES D’URGENCE, IL APPARTIENT A L’UTILISATEUR DE S’ADRESSER AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ, AUX SERVICES DE SECOURS COMPETENTS ET EN PARTICULIER DE COMPOSER LE 15 (SAMU) OU LE 18 (POMPIERS).

L'utilisation du Service et de son Contenu se fait aux propres risques de l’Utilisateur. LE SERVICE, Y COMPRIS LE CONTENU, SONT FOURNIS « EN L'ETAT ». DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI, TILAK HEALTHCARE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DE QUALITE MARCHANDE, USAGE OU APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

Tilak Healthcare n'est en aucun cas responsable de la qualité, de l'actualité, de la complétude et de la véracité des Données Utilisateur. Il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tous les préjudices, directs et indirects, quels qu'ils soient, issus de l'utilisation du Service à quelques titres et en quelques circonstances que ce soit.

En cas d’impossibilité d’accès à l’Application, en raison de problèmes techniques de toute nature et notamment en cas de maintenance ou mise à jour de l’Application, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne saurait engager la responsabilité de Tilak Healthcare, constituer un préjudice pour l‘Utilisateur ni ouvrir droit à des dommages et intérêts. Tilak Healthcare se réserve expressément le droit d'application et de correction des anomalies du Service.

Sauf dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité éventuelle de Tilak Healthcare est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à un manquement contractuel de Tilak Healthcare. TILAK HEALTHCARE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ET PREJUDICES INDIRECTS TELS QUE, NOTAMMENT LES PERTES DE DONNEES.
4. Propriete du service, de l’application, droit d'utilisation
L'Utilisateur reconnaît que Tilak Healthcare dispose sur le Service, l’Application et notamment le Contenu, à titre exclusif, de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent, et ce au sens du droit français et des législations internationales applicables. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service, l’Application et le Contenu dans le respect de la législation en vigueur et notamment la législation en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que Tilak Healthcare lui concède, un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et personnel sur le Service et l’Application, pour ses stricts besoins personnels et pour un usage strictement privé.  Toute utilisation de l’Application ou du Services à des fins commerciales ou non personnelles est interdit. Toute utilisation non expressément autorisée par Tilak Healthcare au titre des présentes est illicite conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, il est notamment interdit à l'Utilisateur de (i) procéder à toute reproduction, diffusion ou commercialisation par quelque moyen que ce soit du Service, de l’Application ou du Contenu, (ii) mettre à disposition, directement ou indirectement le Service ou l’Application au bénéficie d'un tiers, notamment par location, cession, prêt ou (iii) d’utiliser, adapter, modifier, traduire, transformer le Service et l’Application de quelque façon et quelque fin que ce soit.

Toute utilisation du Service, de l’Application et du Contenu non conforme aux présentes conditions d'utilisation et/ou toute détérioration, toute représentation, reproduction, modification, mise à disposition d'un tiers, à quelque titre que ce soit, gratuit ou onéreux, toute utilisation commerciale totale ou partielle, des différents éléments du Service ou de l’Application ou du Contenu est en conséquence interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des sanctions civiles et/ou pénales.
5. Droit applicable, litiges
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français, sans préjudice de règles de conflit de loi et autres principes de droit applicables.

Tout litige ou différend pouvant découler des présentes conditions d’utilisation, notamment quant à leurs interprétation, exécution, résiliation ou validité, qui n’aurait pu être réglé à l’amiable entre les Parties, sera définitivement tranché par les TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, NONOBSTANT TOUT APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE DE REFERE OU PLURALITE DE DEFENDEURS.
Tilak Healthcare et OdySight Care sont des marques déposées de Tilak Healthcare.