Conditions d’utilisation

v1.0/2021-09-08

Mise à jour le 8 septembre 2021

Le Service est édité par Tilak Healthcare SAS (« Tilak Healthcare »), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 820 343 044 et dont le siège social est situé au 74 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris, France, email : contact@tilakhealthcare.com.

Mise en garde

L’Application n’est pas adaptée aux Utilisateurs :

  • ayant une acuité visuelle binoculaire inférieure à 3/10 (20/63 ; 0,5 logMar) ;
  • dont les deux yeux ont une acuité visuelle monoculaire inférieure à 1/10 ;
  • épileptiques.
Définitions
« Application » : désigne l’application mobile OdySight Care™, accessible à partir d’un Terminal permettant de (i) réaliser des tests pour le suivi à distance de l’acuité visuelle de près et (ii) d’accéder aux Données générées par l’Application.

« Contenu » : désigne les éléments de l’Application, de toute nature, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Donnée » : désigne les Données Tests et les Données Utilisateur.

« Donnée Tests » : désigne toute donnée générée par l’Application lors des tests le suivi à distance de l’acuité visuelle de près réalisés par ou l’avec l’assistance de l’Utilisateur. Les Données tests sont des données à caractère personnel de santé et sont stockées sur le Terminal de l’Utilisateur.

« Donnée Utilisateur » : désigne toute donnée à caractère personnel de l’Utilisateur (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, ville, pays, fonction) ainsi que toute information concernant l’activité de l’Utilisateur (fréquence des tests).

« Service » : ensemble des prestations fournies par Tilak Healthcare et consistant notamment en la mise à disposition l’Application pour la réalisation des tests de suivi à distance de l’acuité visuelle de près et la génération de données, accessibles sur le Terminal pour visualisation et/ou téléchargement.

« Site » : le site internet de Tilak https://registration.odysightcare.app/, permettant la création du compte de l’Utilisateur et sa souscription au Service.

«Terminal » : désigne un appareil de type tablette ou smartphone connecté à Internet et satisfaisant aux caractéristiques techniques minimales requises. Les Terminaux adaptés à l’utilisation de l’Application sont disponibles à l’adresse suivante : https://odysightcare.app/faq-fr/appareils-supportes.

« Utilisateur » : désigne toute personne inscrite sur le Site ou sur l’Application pour l’utilisation du Service.
1. Objet, acceptation
Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît que l’accès et l'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions d'utilisation dont il déclare avoir compris le sens et la portée. Elles rentrent en vigueur au jour et à l’heure de l'activation par l'Utilisateur du bouton « J’ai lu, compris et j'accepte les Conditions d'utilisation ». Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Tilak Healthcare et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions d’utilisation suppose de la part de l’Utilisateur qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’il soit titulaire d’un mandat s’il agit pour le compte d’une personne morale.

Les présentes conditions d'utilisation sont susceptibles de faire l'objet de modifications à tout moment par Tilak Healthcare et notamment pour respecter les changements de la législation et règlementation en vigueur. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Service à la date de l'acceptation ou de sa connexion sur l’Application, toute nouvelle connexion à l’Application emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions d’utilisation.

Les présentes conditions d'utilisation constituent l'intégralité des dispositions contractuelles liant l'Utilisateur à Tilak Healthcare au titre du Service, à l'exclusion de tous autres documents tels que notamment prospectus ou documents commerciaux qui n'ont qu'une valeur indicative.
2. Modalites d'utilisation du service
2.1 Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur devra saisir le code d’inscription/numéro d’identification, l’accès au Service et à l’Application sont effectifs dès la validation de la souscription. Tilak Healthcare se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d’accès au Service. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'intégralité des coûts liés à l'utilisation du Service et de l’Application (notamment abonnement internet, téléphonie ou autre) reste à sa charge exclusive.

2.2 Lors de l'inscription au Service, l'Utilisateur reçoit un identifiant et choisit un mot de passe. Le mot de passe doit être composé d’au moins quatre (4) caractères. L'Utilisateur doit conserver son mot de passe confidentiel, il est personnel et sera demandé lors de chaque accès à l’Application. L’Utilisateur est tenu de conserver, sous sa propre responsabilité, ses codes personnels strictement confidentiels. Toute connexion au Service avec les codes de l’Utilisateur est réputée avoir été effectuée par celui-ci. En cas de perte ou de vol des codes ou toute utilisation non autorisée de ses codes, l’Utilisateur en informe Tilak Healthcare sans délai. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses codes par un tiers et des dommages éventuellement causés par une telle utilisation.

2.3 Tilak Healthcare se réserve expressément le droit d'application et de correction des anomalies du Service.
Le service support de l’Application est accessible du lundi au vendredi de 10h à 17h par courrier électronique à : supportFR@odysightcare.app. Dans ce cas, Tilak Healthcare s’engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

2.4 L’Utilisateur aura accès à l’Application et aux Données Tests. Dans le cadre de sa souscription au Service, l’Utilisateur déclare et garantit avoir reçu l’autorisation expresse de(s) personne(s) testé(es) pour la collecte lors du suivi de la personne testée de Données Tests et le cas échéant pour le transfert de ces Données Tests à un tiers. L’Utilisateur reste seul responsable de la collecte, utilisation, téléchargement, transfert, analyse, interprétation et/ou traitement des Données Tests générées par l’Application. Tilak Healthcare n’a pas d’accès aux Données Tests, une fois générées par l’Application, elles sont stockées localement sur le Terminal.

2.5 L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte OdySight Care™ à tout moment. Pour cela, il doit adresser sa demande par écrit à Tilak Healthcare, à l’adresse suivante : supportFR@odysightcare.app. Dans le cas où l’Utilisateur souhaite exercer son droit à la suppression de ses Données Utilisateur, il doit formuler la demande par écrit, à l’adresse suivante : dpo@tilakhealthcare.com.

2.6 Le non-respect d’une quelconque des dispositions des présentes conditions d'utilisation par l'Utilisateur ou d'une disposition légale en vigueur dans le cadre de l'utilisation du Service, emporte automatiquement, sans préavis, ni indemnité, résiliation des présentes conditions d'utilisation. Tilak Healthcare pourra résilier l’accès de l’Utilisateur à l’Application de plein droit et sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Tilak Healthcare pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur.
3. Precautions d’utilisation
Les Données Tests, générées par l’Application sont des valeurs relatives qui dépendent de la fiabilité et de l’exactitude de la réalisation des tests par la personne testée avec ou sans l’aide de l’Utilisateur conformément aux spécifications de l’Application. L’Application n’intègre l’accès ou le stockage par Tilak Healthcare des Données Tests ni la transformation ou analyse des Données. Par conséquent, Tilak Healthcare n’est en aucun cas en mesure d’apprécier l’état de santé d’une personne et, le cas échéant, la situation d’urgence éventuelle dans laquelle se trouve ladite personne.

L’APPLICATION N’EFFECTUE PAS DE DIAGNOSTIC, PRESCRIPTION, SUIVI MÉDICAL, OU PRISE EN CHARGE MÉDICALE. EN AUCUN CAS, LE SERVICE NE POURRA SE SUBSTITUER AUX RENDEZ-VOUS PROGRAMMÉS PAR LA PERSONNE TESTEE ET LA PERSONNE EN CHARGE DE SON SUIVI MEDICAL.

Le Service permet de collecter et mettre à disposition les Données Tests pour téléchargement et/ou transfert. L’Utilisateur reste seul responsable, et Tilak Healthcare ne peut en aucun cas être tenu responsable, de l’utilisation que l’Utilisateur fait de l’Application, des Données Tests, Contenu et Service, de toute décision prise, et de toute action mise en œuvre, à partir des informations contenues et saisies dans l’Application. Il lui appartient de vérifier préalablement à toute décision prise sur la base de ces informations ou Service, leur conformité et leur adéquation à ses besoins.

En aucun cas, le Service ne permet la réalisation d’un acte de télésurveillance ou de téléconsultation. LE SERVICE, COMPRENANT SES FONCTIONNALITES, INFORMATIONS ET SON CONTENU, N’EST PAS DESTINE A SERVIR DE BASE OU A SE SUBSTITUER A L’AVIS MEDICAL D’UN PROFESSIONNEL, NI AU DIAGNOSTIC D’UNE QUELCONQUE PATHOLOGIE OU A LA MISE EN PLACE D’UN TRAITEMENT. ELLES NE SAURAIENT REMPLACER, EN TOUT OU PARTIE, LES CONSEILS, DIAGNOSTICS, TRAITEMENTS OU RECOMMANDATIONS D’UN PROFESSIONNEL DE SANTE.
4. Propriete et droit d'utilisation
L'Utilisateur reconnaît que Tilak Healthcare dispose sur le Service, l’Application et le Contenu, à titre exclusif, de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent, et ce au sens du droit français et des législations internationales applicables. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service, l’Application et le Contenu dans le respect de la législation en vigueur et notamment la législation en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

De manière générale, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service, l’Application et le Contenu en violation des droits des personnes (notamment droit à l’image, droit la protection de la vie privée, droit au secret médical et professionnel).

L'Utilisateur reconnaît et accepte que Tilak Healthcare lui concède, un droit d'utilisation non exclusif, non cessible sur le Service et l’Application, pour les stricts besoins de la réalisation du Service et pour un usage strictement limité conformément aux termes de la licence, à l’exclusion de toute autre utilisation. Toute utilisation non expressément autorisée par Tilak Healthcare au titre des présentes est illicite conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation du Service, de l’Application ou du Contenu non conforme aux présentes conditions d'utilisation et/ou toute détérioration, toute représentation, reproduction, adaptation, transformation, modification, transcription, traduction, mise à disposition d'un tiers, à quelque titre que ce soit, gratuit ou onéreux, toute utilisation commerciale totale ou partielle, des différents éléments du Service et/ou de l’Application ou du Contenu est en conséquence interdit et expose son (ou ses) auteur(s) à des sanctions civiles et ou pénales.
5. Engagements et responsabilite de Tilak Healthcare
5.1. OdySight Care™ est une application mobile permettant les tests à distance de l’acuité visuelle et l’accès par l’Utilisateur des Données collectées sur le Terminal. Le Service est utilisé sous la responsabilité et contrôle de l'Utilisateur. L’Utilisateur s'engage à valider l'adéquation du Service à ses besoins et à utiliser le Service dans des conditions normales et conformément à sa destination.

Le contenu du Service, incluant les outils pédagogiques, provient de sources présumées fiables, mais il peut contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques ou être non-exhaustif ou non à jour. L'utilisation du Service et de son Contenu se fait aux propres risques de l’Utilisateur. LE SERVICE, Y COMPRIS LE CONTENU SONT FOURNIS « EN L'ETAT ». DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI, TILAK HEALTHCARE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DE QUALITE MARCHANDE, USAGE OU APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et de son contenu et ne saurait tenir responsable Tilak Healthcare pour toute réclamation qui se rattacherait à son utilisation.

L'Utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable des Données Utilisateur qu’il renseigne sur l’Application et/ou le Site et du stockage et utilisation des Données Tests. Il s'engage, conformément à ses obligations, à prendre toutes précautions utiles, notamment en termes de sécurité de l'accès à son Terminal, afin que les Données Tests ne soient pas rendus accessibles à des tiers non autorisés. Tilak Healthcare ne pourra en aucun cas être responsable de l'accès des tiers aux Données Tests accessibles depuis le Terminal de l'Utilisateur.

Tilak Healthcare s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture du Service de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions d’utilisation.

5.2. Tilak Healthcare n’engagera pas sa responsabilité en cas de faute majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou faute de l’Utilisateur et/ou faute de la personne testée, telles que notamment toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des recommandations d’utilisation formulées par Tilak Healthcare, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, Données Tests, ainsi que le renseignement de Données Utilisateur erronées.

5.3. En cas d’impossibilité d’accès à l’Application, en raison de problèmes techniques de toute nature et notamment en cas de maintenance ou mise à jour de l’Application, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’Utilisateur ni ouvrir droit à dommages et intérêts.

5.4. Sauf dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité éventuelle de Tilak Healthcare est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à un manquement contractuel de Tilak Healthcare. TILAK HEALTHCARE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ET PRÉJUDICES INDIRECTS TELS QUE, NOTAMMENT LES PERTES DE DONNÉES TESTS, LES PRÉJUDICES COMMERCIAUX, LES PERTES DE COMMANDES, LES ATTEINTES À L’IMAGE DE MARQUE, LES TROUBLES COMMERCIAUX ET LES PERTES DE BÉNÉFICES OU DE CLIENTS.
6. Traitement des donnees
6.1 Au stade de la création d’un compte personnel sur le Site, l’Utilisateur renseigne les Données Utilisateur. L’Utilisateur est informé que le traitement, la conservation et l’archivage des Données Utilisateur se fait conformément aux dispositions légales relatives au traitement de données de santé à caractère personnel. Au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Tilak Healthcare est le responsable de traitement des Données Utilisateur afin de permettre à l’Utilisateur d’utiliser le Service.

6.2 Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont mis en place et en œuvre afin de permettre une collecte et un traitement des Données dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée.

6.3 Le traitement des Données Utilisateur a principalement pour objet de (i) vérifier l’identité de l’Utilisateur et son droit de bénéficier du Service, (ii) la fourniture du Service, (iii) donner suite aux demandes adressées dans le cadre du Service, (iii) résoudre des requêtes ou des différends, (iv) se conformer à toute loi applicable, décision de justice ou autre procédure judiciaire, ainsi qu’aux exigences des autorités de régulation, (v) exécuter les contrats qui nous lient à l’Utilisateur et/ou à sa société, (vi) préserver les droits de Tilak Healthcare et (vi) répondre à toute autre obligation requise par la loi. Le fondement juridique des traitements listés est d’une manière générale basé sur (i) l’exécution des obligations contractuelles de Tilak Healthcare; (ii) l’intérêt légitime ou (iii) la conformité de Tilak Healthcare à ses obligations légales, dont le détail figure plus bas.

Exécution du Service Tilak Healthcare aura besoin de traiter les Données Utilisateur pour exécuter ses obligations contractuelles.
Les Données Utilisateur pourront aussi être utilisées dans le cadre de l’intérêt légitime de Tilak Healthcare afin d’apporter à l’Utilisateur le meilleur service client possible.

Gestion de l’activité et conformité à la loi Les Données Utilisateur seront utilisées pour les besoins de l’activité de Tilak Healthcare et de conformité à la loi, par exemple le respect des obligations légales de Tilak Healthcare (y compris autorité règlementaire ou de contrôle).
L’utilisation des Données Utilisateur est fondée sur l’intérêt légitime de Tilak Healthcare ainsi que l’obligation d’utiliser les Données Utilisateur afin de se conformer aux obligations légales qui s’appliquent à Tilak Healthcare.

Activités marketingL'utilisation des Données Utilisateur à des fins de prospection est fondée sur notre intérêt légitime à développer la relation avec l’Utilisateur.
Tilak Healthcare enverra des communications uniquement si l’Utilisateur a donné son consentement à ce titre, ou sauf opposition de l’Utilisateur, lorsque la loi le permet.

6.4 Tilak Healthcare partagera les Données Utilisateur avec les catégories de tiers suivantes lorsque cela est nécessaire (i) ses conseils professionnels; (ii) des autorités publiques ou de contrôle ; (iii) des tiers auprès de qui Tilak Healthcare externalise certains services, dont, notamment, des prestataires de systèmes informatiques ou éditeurs de logiciels, des prestataires de services d’assistance informatique, des prestataires de conservation d’informations et de données ; (iv) des prestataires tiers de courrier postal ou de messagerie privée pour délivrer les campagnes de prospection.

Les partenaires, salariés, consultants, et sous-traitants de Tilak Healthcare, qui ont accès aux Données Utilisateur et sont associés au traitement de celles-ci, sont tenus de respecter la confidentialité desdites données.

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive et les Données Utilisateur pourraient être partagées avec d’autres parties pour fournir le Service de la façon la plus efficace qui soit.

6.5 Les Données Utilisateur ne seront pas transférées en dehors de l’Espace Economique Européen.

6.6 Tilak Healthcare garantit à l’Utilisateur les droits d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de testament numérique, de limitation du traitement et d'opposition au traitement des Données le concernant, tels que prévus par les articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée, et des articles 15 à 21 du RGPD. Ces droits sont strictement personnels et ne peuvent être exercés que par l’Utilisateur pour les Données le concernant en adressant à Tilak Healthcare un e-mail à l’adresse suivante : dpo@tilakhealthcare.com. Si malgré les efforts de Tilak Healthcare pour préserver la confidentialité des Données Utilisateur, l’Utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, une réclamation peut être introduite auprès d’une autorité de contrôle, dont la liste est disponible sur le site internet de la Commission européenne (pour la France, l’autorité compétente est la CNIL https://www.cnil.fr/en/plaintes).

6.7 Les Données Utilisateur seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et au moins six ans à partir de la date de la dernière interaction avec l’Utilisateur et conformément aux obligations imposées en vertu du Règlement (UE) No 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ou pendant des délais plus longs si Tilak Healthcare est tenu conformément à ses obligations réglementaires ou obligations en matière de responsabilité civile. Tilak Healthcare se réserve le droit de détruire ces fichiers sans préavis et sans encourir une quelconque responsabilité.
7. Stipulations finales
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français, sans préjudice de règles de conflit de loi et autres principes de droit applicables.

Tout litige ou différend pouvant découler des présentes conditions d’utilisation, notamment quant à leurs interprétation, exécution, résiliation ou validité qui n’aurait pu être réglé à l’amiable entre les parties sera définitivement tranché par les TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, NONOBSTANT TOUT APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE DE REFERE OU PLURALITE DE DEFENDEURS.
Tilak Healthcare et OdySight Care sont des marques déposées de Tilak Healthcare.